Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) constituent le socle de la n\u00e9gociation commerciale et sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es ou remises \u00e0 chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.<\/p>\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de la soci\u00e9t\u00e9 … (d\u00e9nomination sociale) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : … (le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).<\/p>\n
Toute acceptation du devis\/bon de commande en ce compris la clause \u00ab Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-annex\u00e9es \u00bb implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve de l’acheteur aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n
<\/p>\n
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libell\u00e9s en euros et calcul\u00e9s hors taxes. Par voie de cons\u00e9quence, ils seront major\u00e9s du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.<\/p>\n
La soci\u00e9t\u00e9 … (d\u00e9nomination sociale) s’accorde le droit de modifier ses tarifs \u00e0 tout moment. Toutefois, elle s’engage \u00e0 facturer les marchandises command\u00e9es aux prix indiqu\u00e9s lors de l’enregistrement de la commande.<\/p>\n
Les tarifs propos\u00e9s comprennent les rabais et ristournes que la soci\u00e9t\u00e9 … (d\u00e9nomination sociale) serait amen\u00e9e \u00e0 octroyer compte tenu de ses r\u00e9sultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.<\/p>\n
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9.<\/p>\n
Le r\u00e8glement des commandes s’effectue :<\/p>\n
Les r\u00e8glements seront effectu\u00e9s aux conditions suivantes :<\/p>\n
ou<\/p>\n
ou<\/p>\n
En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des marchandises livr\u00e9es \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance, l’acheteur doit verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 … (d\u00e9nomination sociale) une p\u00e9nalit\u00e9 de retard \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n
Le taux de l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.<\/p>\n
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera r\u00e9vis\u00e9 tous les 6 mois (Ordonnance n\u00b02014-947 du 20 ao\u00fbt 2014)<\/span>.<\/span><\/p>\n Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant TTC de la somme restant due, et court \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance du prix sans qu’aucune mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n En sus des indemnit\u00e9s de retard, toute somme, y compris l\u2019acompte, non pay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 produira de plein droit le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.<\/p>\n Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.<\/p>\n Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitt\u00e9 des sommes restant dues, la vente sera r\u00e9solue de plein droit et pourra ouvrir droit \u00e0 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats au profit de la soci\u00e9t\u00e9 … (d\u00e9nomination sociale).<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 … (d\u00e9nomination sociale) conserve la propri\u00e9t\u00e9 des biens vendus jusqu’au paiement int\u00e9gral du prix, en principal et en accessoires. \u00c0 ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la soci\u00e9t\u00e9 … (d\u00e9nomination sociale) se r\u00e9serve le droit de revendiquer, dans le cadre de la proc\u00e9dure collective, les marchandises vendues et rest\u00e9es impay\u00e9es.<\/p>\n La livraison est effectu\u00e9e :<\/p>\n Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 lors de l’enregistrement de la commande n’est donn\u00e9 qu’\u00e0 titre indicatif et n’est aucunement garanti.<\/p>\n Par voie de cons\u00e9quence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur \u00e0 :<\/p>\n Le risque du transport est support\u00e9 en totalit\u00e9 par l’acheteur.<\/p>\n En cas de marchandises manquantes ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires sur le bon de commande \u00e0 r\u00e9ception desdites marchandises. Ces r\u00e9serves devront \u00eatre, en outre, confirm\u00e9es par \u00e9crit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommand\u00e9 AR adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 … (d\u00e9nomination sociale) ne pourra pas \u00eatre mise en oeuvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d’un cas de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1148 du Code civil.<\/p>\n Tout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce … (lieu du si\u00e8ge social).<\/p>\n <\/p>\n Contenu facultatif des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente <\/b><\/u><\/p>\n Les clauses suivantes figurent g\u00e9n\u00e9ralement dans les CGV mais ne sont pas impos\u00e9es par la loi.<\/p>\n Nous vous recommandons d\u2019inclure un maximum d\u2019entre elles en les adaptant \u00e0 votre activit\u00e9.<\/p>\n Cette liste n\u2019est pas exhaustive.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Applicables \u00e0 compter du 01.01.2022 Clause n\u00b0 1 : Objet et champ d’application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) constituent le socle de la n\u00e9gociation commerciale et sont syst\u00e9matiquement adress\u00e9es ou remises \u00e0 chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9crites ci-apr\u00e8s d\u00e9taillent les droits et obligations de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-17","page","type-page","status-publish","hentry","entry","owp-thumbs-layout-horizontal","owp-btn-normal","owp-tabs-layout-horizontal","has-no-thumbnails"],"translation":{"provider":"WPGlobus","version":"3.0.0","language":"en","enabled_languages":["fr","en","es","de","it"],"languages":{"fr":{"title":true,"content":true,"excerpt":false},"en":{"title":true,"content":false,"excerpt":false},"es":{"title":true,"content":false,"excerpt":false},"de":{"title":true,"content":false,"excerpt":false},"it":{"title":true,"content":false,"excerpt":false}}},"yoast_head":"\nClause n\u00b0 7 : Clause r\u00e9solutoire<\/h2>\n
Clause n\u00b0 8 : Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
Clause n\u00b0 9 : Livraison<\/h2>\n
\n
\n
Clause n\u00b0 10 : Force majeure<\/h2>\n
Clause n\u00b0 11 : Tribunal comp\u00e9tent<\/h2>\n
\n… (signature du client)
\n… (signature du repr\u00e9sentant l\u00e9gal la soci\u00e9t\u00e9)<\/div>\n\n